La loi du 11 février 2005 et son décret d’application du 17 mai 2006 imposent aux Établissements Recevant du Public (ERP) des normes d’accès handicapé stricts. Depuis le 1er Janvier 2015 tous les ERP doivent pouvoir accueillir les personnes en situation de handicape moteur, visuel, auditif, mental et psychique. Votre cabinet n’est toujours pas aux normes? Pas de panique il est encore temps d’agir.
Exemption d’accès handicapé
Avant tout sachez qu’il y a 2 situations pour lesquelles aucune mise aux normes n’est nécessaire:
- Votre cabinet ne reçois pas de public. C’est une situation plutôt rare, mais bon, c’est ce que prévoit la loi. Concrètement vous disposez d’un local qui vous sert de bureau et ne faites que des domiciles.
- Votre cabinet est partiellement utilisé en habitation. C’est le cas lorsque vous avez créé votre activité dans votre résidence principale. Si votre cabinet est dans un immeuble collectif vous pouvez peut-être le déclarer en usage mixte habitation et professionnel.
Demander une dérogation de mise aux normes
Apparement vous ne bénéficiez pas d’exemption puisque vous continuez de lire l’article. L’étape suivante est de demander une dérogation si vous êtes concernés par l’une de ces situations:
- Disproportion manifeste économique. Le coût des travaux est au-delà de ce que peut supporter votre cabinet pour être viable. La réduction de l’espace de travail ne permet plus d’avoir une activité suffisante pour amortir les frais engagés.
- Impossibilité technique liée à l’environnement ou au bâtiment.
- Préservation du patrimoine.
- Refus justifié du propriétaire ou de la copropriété.
Pour la demande de dérogation il faut envoyé le Cerfa N°13824*03 accompagné d’une lettre explicative. Attention, des pénalités de retard peuvent vous être imputées, la date limite de dépôt de dossier était fixée au 25/09/2015. Justifiez votre retard poliment et montrez votre bonne fois en spécifiant que vous effectuez les soins pour les personnes handicapées à leur domicile si tel est le cas.
Demande de délais supplémentaire
Vous ne bénéficiez ni d’une exemption ni d’une dérogation de mise aux normes. Vous pouvez encore demander un délai de mise en oeuvre par l’intermédiaire du formulaire Ad’AP approprié à votre situation. Le délais obtenu sera cependant diminué de la durée du retard de dépôt. Si vous déposez votre demande et obtenez 3 ans de délais vous aurez en fait jusqu’au 25/09/2018 pour être aux normes (Date limite de dépôt le 25/09/2015 + 3 ans).
Références et pour approfondir le sujet
L’accessibilité des cabinets libéraux (L’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes)
Le droit de l’Ad’AP (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer)
Les professions libérales: réussir l’accessibilité (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer)
Loi 2005-102 du 11 février 2005 (Légifrance)