KINEOWEB – CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat conclu (le « Contrat ») entre KINEOWEB, représenté par Monsieur Julien Chantre, inscrit en tant que professionnel libéral au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro SIREN 821370004, dont le siège social est situé au 1 rue de la Farigoule, 34920 Le Crès (ci-après « KINEOWEB ») et le client ayant souscrit aux services proposés par KINEOWEB pour ses besoins professionnels (le « Client »).

1. Documents contractuels

Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

  • Les présentes Conditions Générales ;

  • Le(s) Bon(s) de Commande.

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties par un représentant dûment habilité.

2. Définitions

« Bon de Commande » désigne tout bon de commande agréé entre les parties en exécution des présentes.

« Contenu » désigne l’ensemble des éléments textuels, visuels et sonores publié et édité par le Client sur le Site développé par KINEOWEB dans le cadre des Prestations.

« Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date stipulée dans le Bon de Commande initial agréé entre les parties au titre de la fourniture des Prestations visées au sein de celui-ci.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.

« Livrable » désigne tous les éléments techniques, graphiques, informatiques et/ou documentaires développés par KINEOWEB dans le cadre des Prestations.

« Prestations » désigne toute prestation de développement et d’hébergement de site internet, de réservation de nom de domaine, de référencement internet sur les annuaires spécialisés et moteurs de recherche, d’accompagnement administratif dans la procédure de déclaration dudit site internet au conseil départemental compétent de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et/ou tout autre service confié à KINEOWEB au sein d’un Bon de Commande.

« Site » désigne le site internet développé par KINEOWEB dans le cadre des Prestations et faisant partie intégrante des Livrables.

3. Objet. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’exécution des Prestations, selon le calendrier et conditions visées au sein du Bon de Commande.

4. Calendrier. Les Prestations seront exécutées selon le calendrier défini au sein du Bon de Commande. Le non-respect des délais et/ou du calendrier convenu entre les parties fera l’objet d’un suivi et d’une analyse par les Parties afin d’y remédier le plus efficacement possible.

5. Modalités de paiement. Le prix mensuel des Prestations est visé au sein du Bon de Commande. Le règlement des factures s’effectue de façon mensuelle et par prélèvement bancaire. Tout défaut ou retard de paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux correspondant à trois (3) fois le taux légal applicable en France et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce. Sauf autorisation expresse de KINEOWEB, en aucun cas les montants dus à KINEOWEB ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.

6. Garanties. KINEOWEB s’engage à exécuter assurer les Prestations en conformité avec les stipulations du Contrat et dans le respect des usages professionnels applicables.

7. Hébergement. KINEOWEB fera ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Site du Client 100% du temps mais compte tenu du fait que les Prestations d’hébergement dépendent de systèmes informatiques, réseaux de télécommunications et serveurs pouvant appartenir à des tiers, KINEOWEB ne peut fournir de garanties ou de promesses selon lesquelles le Site ne sera jamais interrompu ou sans erreur. En toute hypothèse, KINEOWEB ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de service rendant le Site indisponible. Par ailleurs, même si tous les efforts sont faits pour s’assurer que l’ensemble des données du Client seront sauvegardées correctement, la responsabilité de KINEOWEB ne saurait être engagée pour une perte ou corruption de données. Le Client est invité à procéder à une sauvegarde personnelle de tout Contenu publié sur son Site.

8. Responsabilité

8.1 En aucun cas KINEOWEB ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect tel que (i) perte de bénéfice, de clients, de contrats, (ii) préjudice ou trouble commercial, (iii) perte, altération ou inexactitude de données, (iv) préjudice d’image.

8.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité de KINEOWEB serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous sinistres confondus, est expressément limité aux montants encaissés par KINEOWEB au titre du Contrat dans les 12 mois précédent le fait générateur de responsabilité.

8.3 Le client est responsable du contenu publie sur son site, au regard notamment des regles professionnelles et deontologiques applicables aux masseurs-kinesitherapeutes et au regard des droits de propriete intellectuelle ou autres de tiers. Kineoweb ne saurait encourir aucune responsabilite au titre du contenu publie sur le site du client. Kineoweb se réserve par ailleurs le droit de refuser ou de retirer tout contenu estime contraire à la loi francaise actuelle et future ou aux bonnes mœurs et de resilier le contrat le cas echeant.

8.3 Le client est egalement responsable du contenu de la declaration administrative du site adressee a l’ordre professionnel des masseurs-kinesitherapeutes. Kineoweb ne saurait encourir aucune responsabilite au titre de l’accompagnement administratif du client dans la declaration administrative du site.

9. Information confidentielles

9.1 Informations Confidentielles. Pendant la durée du Contrat, l’une des parties (ci-après la « Partie Divulgatrice ») peut être amenée à divulguer à l’autre partie (ci-après la « Partie Réceptrice ») des informations commerciales, techniques, marketing, financières, salariales et toute autre information confidentielle relative à l’activité de la Partie Divulgatrice (ci-après les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles devront être identifiées comme confidentielles ou, lorsqu’elles sont divulguées verbalement, signalées comme étant confidentielles au moment de leur divulgation.

9.2 Utilisation des Informations Confidentielles. La Partie Réceptrice s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulguante que pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat et elle s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulguante qu’à ceux de ses salariés devant disposer de ces informations à des fins d’exécution du Contrat et soumis à une obligation de confidentialité de même nature que celle de la Partie Réceptrice au titre des présentes. La Partie Réceptrice s’engage à protéger les Informations Confidentielles de la Partie Divulguante contre tout accès et toute utilisation ou divulgation non autorisée de la même façon qu’elle protège ses propres Informations Confidentielles, en y apportant le même soin.

9.3 Exceptions. Les obligations de la Partie Réceptrice, telles que visées à l’article 14.2, et relatives aux Informations Confidentielles de la Partie Divulguante, cesseront de s’appliquer dans le cas où les informations : (a) ont été obtenues de manière licite et étaient déjà connues de la Partie Réceptrice à la date de divulgation, la Partie Réceptrice détenant des documents qui en justifient, (b) ont été divulguées à la Partie Réceptrice de manière licite par des tiers, sans restriction ni violation d’une obligation de confidentialité, (c) sont entrées dans le domaine public sans qu’aucune obligation de confidentialité n’ait été violée, (d) ont été divulguées par la Partie Divulguante à un tiers sans que celui-ci soit soumis à une obligation de confidentialité, ou (e) sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie Réceptrice détenant des documents qui en justifient.

9.4 Référence. KINEOWEB est autorisée à communiquer publiquement par communiqué de presse ou support publicitaire, l’existence du Contrat et des Prestations.

10. Durée et Résiliation

10.1 Durée. Le Contrat entrera en vigueur à compter de la Date d’Entrée en vigueur pour une durée d’un (1) an. Le Contrat sera reconduit tacitement chaque année sauf en cas de dénonciation du Contrat par le Client, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception respectant un préavis d’au moins un (1) mois avant la date anniversaire du Contrat.

10.2 Résiliation. Chacune des parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat, sous réserve de l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, en cas de manquement contractuel de celle-ci non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite notification écrite.

11. Réversibilité. A la cessation du présent Contrat, seul le Contenu publié sur le Site sera retourné au Client selon des modalités convenues entre les Parties par accord séparé. A la cessation du présent Contrat, le nom de domaine du Site ne sera plus géré par KINEOWEB et sera sous l’entière responsabilité du Client.

12. Propriété intellectuelle.

    1. Droits nécessaires à l’exécution du Contrat

Chaque partie déclare disposer de la propriété ou de la jouissance des Droits de Propriété Intellectuelle sur les contenus, logiciels, bases de données, outils et tout autre élément dont l’usage est nécessaire pour les besoins d’exécution du Contrat. A ce titre, le Client garantit expressément que les droits dont il dispose au titre des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers autorisent les opérations conduites par KINEOWEB en exécution du Contrat.

    1. Droits sur le Contenu

Le Client demeure propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelles afférents au Contenu publié et édité sur son Site. Pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations par KINEOWEB, le Client concède à KINEOWEB une licence d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Contenu, pour le monde entier et pour la période maximale de protection des droits concernés. Cette licence ne saurait être interprétée comme conférant à KINEOWEB quelconque autre droit que celui précité.

    1. Droits sur les Livrables

KINEOWEB demeure propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux programmes, base de données, données, plans, spécifications, documentation, rapports, savoir-faire, méthodologies, conçus, ou développés par KINEOWEB, seule ou conjointement, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Dans la mesure où les Droits de Propriété Intellectuelle précités sont compris ou intégrés dans des Livrables, KINEOWEB concède au Client, sous réserve du complet paiement des Prestations, une licence d’utilisation aux fins d’usage dudit Livrable, pour ses besoins internes propres, pour le monde entier et pour la seule durée du Contrat. Cette licence ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque autre droit que celui précité. En outre, le présent Contrat ne saurait être interprété comme limitant de quelque manière que ce soit la faculté pour KINEOWEB d’exécuter des prestations identiques ou similaires aux Prestations ni d’exploiter ses Droits de Propriété Intellectuelle au bénéfice de tiers. KINEOWEB veillera à ce que ces exploitations ne reproduisent pas des Informations Confidentielles du Client.

13. Données Personnelles. Dans l’hypothèse où KINEOWEB serait amenée à traiter des données personnelles au titre desquelles le Client est responsable de traitement, KINEOWEB agira exclusivement pour le compte du Client, sur les seules instructions de celui-ci et conformément à celles-ci. Le Client demeure le responsable du traitement au sens de la réglementation applicable.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe. La partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure notifiera immédiatement l’autre partie de la survenance d’un tel cas, en précisant la nature de l’événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Il est expressément convenu que cette partie fera ses meilleurs efforts pour surmonter l’effet du cas de force majeure, ainsi que sa durée.

15. Stipulations Générales.

15.1 Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de KINEOWEB. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. KINEOWEB se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.

15.2 Notifications. Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par courrier, par télécopie, par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées dans le Bon de Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.3 Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.4 Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

15.5 Titres. Les titres des articles du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat.

15.6 Indépendance des parties. Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

15.7 Non sollicitation de personnel. Sauf stipulation contraire agréée par KINEOWEB, le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et une période d’un (1) an à compter de la cessation du Contrat, de solliciter ou d’engager un membre du personnel de KINEOWEB, que ce soit directement indirectement ou par l’intermédiaire de tiers. La violation de cette interdiction donnera lieu au versement par le Client au profit d’KINEOWEB d’une indemnité d’un montant équivalent 12 fois la rémunération brute mensuelle de l’individu concerné.

15.8 Droit applicable et attribution de compétence. Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et a défaut d’accord amiable entre les Parties ci avant, compétence exclusive est attribuée au Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Appel